TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17ÈME CHAMBRE, PRESSE-CIVILE – 7 OCTOBRE 2015, MME LAURE F. C/ SOCIÉTÉ COOL CAT
Jusqu’à présent, il était courant d’annuler les contrats comportant un engagement perpétuel. Pourtant, dans sa décision du 17…
COUR FÉDÉRALE DE JUSTICE ALLEMANDE – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – 30 AVRIL 2015, EDITEURS DE PRESSE C./ ARD ET NDR
Par un arrêt rendu le 30 avril 2015, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande – BGH) estime que l’examen…
COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE – 15 MAI 2015, N°13-27391, M .Y C/ M. X
Dans cet arrêt s’opposent deux monopoles, celui des droits d’auteur et celui de la liberté d’expression. Alors que…
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE – 8A CHAMBRE CORRECTIONNELLE MILITAIRE – JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADICTOIRE, 21 SEPTEMBRE 2015, PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, FLORIANE A. M., CLARISSE C., ET 37 AUTRES / MAXIME B.
Dans un jugement du 21 septembre 2015, la chambre correctionnelle militaire du tribunal correctionnel de Marseille a sans…
CONSEIL D’ÉTAT, 6ÈME ET 1ÈRE SOUS-SECTIONS RÉUNIES – ARRET DU 09 NOVEMBRE 2015
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2015 vient apporter des précisions quant au démarchage et…
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER – 3ÈME CHAMBRE CORRECTIONNELLE – 12 OCTOBRE 2015, VÉRONIQUE H., LE MINISTERE PUBLIC C/ THIERRY A.
En matière de publications en ligne, la Cour d’appel de Montpellier, par le présent arrêt, est venue rappeler…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 31EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, JUGEMENT DU 2 AVRIL 2015 – SACEM, SEVN, APP ET AUTRES C/ D.M.
Véritable porte étendard du partage de fichiers illicites en France et fort d’un nombre élevé d’utilisateurs, Wawa-mania connait,…
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME -13 OCTOBRE 2015, N°C-37428/06, M. BREMNER C/ TURQUIE
Alors que la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) confère au prosélytisme un caractère d’intérêt général. Cela…
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE – 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 29 OCTOBRE 2015, CORINNE G. ÉPOUSE L. ASSOCIATION AGIR ENSEMBLE POUR ROGNAC / JEAN-CHRISTOPHE C, LAURENT C. CLAUDE C. SARL ELECTRO MOTEUR C
La première chambre civile de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence estime, le 29 octobre 2015, que des propos diffamatoires…