Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les compagnies aériennes qui proposent un service de réservation en…
Par cette ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris apporte un…
Depuis la loi dite LOPPSI 2 du 14 mars 2011, modifiant l’article 226-4-1 du Code pénal, le fait…
Cet arrêt a le mérite d’être souligné car il permet à la Cour de cassation de rappeler sa…
Par une ordonnance de référé, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné, le 4 décembre 2014…
Bien que la Cour d’Appel de Paris ait dégagé trois critères de distinction entre l’artiste-interprète et l’artiste de…
Le nombre de demandes de déréférencement émanant d’internautes français adressées au moteur de recherche Google sur le fondement…
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2014, la première chambre civile de la cour d’appel de…
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014, est venue…
La base de données est considérée par le droit français, ainsi que par le droit européen comme une…
