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COUR DE JUSTICE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (DEUXIÈME CHAMBRE), 7 AOÛT 2018, AFFAIRE C-161/17, LAND NORDHEIM WESTFALLEN / DIRK RENCKHOFF

Publié par Jeanne Breton le 1 juillet 2019 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 140 Fois

Par un arrêt en date du 7 août 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de « communication au public » et précise ainsi les jurisprudences Svensson, GS Media et Stichting Brein. L’interprétation de ladite notion, en tant que notion autonome du droit européen, devient contraignante pour la juridiction de renvoi et toutes les juridictions des pays membres de l’Union européenne.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : communication au public, droit d'auteur, internet, mise en ligne, photographie librement accessible, propriété intellectuelle, public nouveau

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