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COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 1ère chambre, 1ère section, 7 DECEMBRE 2018, N°17/05324, CNB C/ SAS Jurisystem

Publié par Antoine Maitre le 5 août 2019 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Consulté 164 Fois

Le Conseil National des Barreaux a pour fonction de défendre les intérêts de la profession d’avocat chaque fois qu’ils sont menacés. Aussi, quand une plateforme a, sous un nom de domaine mensonger, proposé des services juridiques et un comparatif des avocats au fonctionnement opaque, il s’est jeté à corps perdu dans une bataille à la conclusion douce-amère. La société Jurisystem a créé sa plateforme avocat.net en 2012, pour proposer aux consommateurs en quête de conseil juridique des informations et la possibilité de choisir un avocat présélectionné selon leurs propres critères. Le Conseil National des Barreaux a, au visa du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ainsi que du code de la consommation, protesté contre ces activités.

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Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence, Télécom: notes de jurisprudence | Tag(s) : CNB, code de la consommation, conseil national des barreaux, Déontologie, droit de la consommation, internet, LCEN, loyauté de l'information, Opérateur de plateforme en ligne, Plateformes numériques, PUBLICITE, publicité comparative

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