Dans cet arrêt la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 13 octobre 2020 dans laquelle elle qualifie le code de verrouillage d’un téléphone comme un système de chiffrement d’un moyen de cryptologie ce qui entraine des conséquences juridiques importantes dans le cadre d’une procédure judiciaire et de la protection des données personnelles.