Bientôt un cyber-score pour évaluer la sécurité des sites?
Le 15 juillet 2020 Laurent Lafont, sénateur du Val-de-Marne a déposé une proposition de loi pour la mise…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1ERE, 10 NOVEMBRE 2021, 19-14.438 « SOCIETE COPIE FRANCE »
L’exception de copie privée en droit français constitue une des exceptions à la situation monopolistique que détient un…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE 22 JUIN 2021, AFF. JTES C-682/18 ET C-683/18 « YOUTUBE » ET « CYANDO »
Le statut d’hébergeur des plateformes de contenu en ligne étant fort avantageux, il a toujours suscité énormément de problématiques,…
COUR DE CASSATION -PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT 434 DU 16 JUIN 2021, POURVOI N° 19-21.553, « SOCIÉTÉ LOOK AT SCIENCES »
Par cette décision, la Cour de Cassation vient rappeler l’indépendance des droits d’auteurs et des droits voisins. En…
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, 2 NOVEMBRE 2021, 21/54966
Le 2 novembre 2021, la vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président…
FEDERAL COURT OF AUSTRALIA – Thaler v Commissioner of Patents [2021] FCA 879
Les questions liées à l’intelligence artificielle occupent aujourd’hui une place grandissante dans les débats du monde entier.…