Mots clefs : jeux vidéos – dématérialisés – revente – libéré de circulation des marchandises – clause abusive – épuisement – droit de distribution – droit d’auteur – communication au public

Le marché du jeu vidéo se retrouve une nouvelle fois bouleversé ce vendredi 21 octobre 2022. En effet si les juges du fond avaient opté en 2019 pour l’autorisation de revendre des jeux vidéos dits « dématérialisés », la Cour d’appel de Paris vient d’infirmer ce jugement en posant une interdiction claire et précise. La juridiction du second degré opère une distinction forte entre les simples programmes d’ordinateurs et les jeux vidéos, qui ne sont pas soumis aux mêmes règles d’épuisement de droit distribution. Ainsi, le principe européen et fondamental de liberté de circulation des marchandises ne s’applique pas aux jeux vidéos lorsqu’ils sont sous format immatériel. Apparaît alors une forme d’inégalité entre les revendeurs de jeux vidéos : un particulier ne peut revendre un jeux uniquement lorsque celui-ci est fixé sur un support tangible.