« Internet n’est pas une zone de non-droit ». C’est notamment ce que vient de réaffirmer le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2022-1016 QPC en date du 21 octobre dernier. Effectivement les Sages sont venus valider le dispositif de déréférencement des plateformes de vente en ligne par les autorités de l’administration française et le dispositif légal y afférant, dans le but notamment de faire cesser des pratiques commerciales frauduleuses. Par cette QPC, le Conseil constitutionnel apporte une protection au consommateur s’appuyant sur l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation, et vise à assurer la loyauté des transactions commerciales en ligne.