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Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2022, n°21-10.330

Publié par Léa Navarro le 16 janvier 2023 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 166 Fois

Dans un arrêt de rejet du 1er juin 2022 (n°21-10.330), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce la proportionnalité à établir entre la vie privée du salarié d’une entreprise (notamment du droit au secret des correspondances) et le pouvoir de contrôle et de sanction reconnu à son employeur en tant que supérieur hiérarchique. Dès lors, elle décrit les conditions dans lesquelles une salariée peut être licenciée pour faute grave en raison de propos outranciers, dénigrants et injurieux auprès d’une collègue de travail proférés par le biais de la messagerie instantanée de l’entreprise.  

Note-de-jurisprudence-21-10.330Télécharger
Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : entreprise, injure, Licenciement pour faute grave, messagerie professionnelle, outrage, pouvoir de sanction, proportionnalité, vie privée

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