Afin de lutter contre la concurrence déloyale, il est possible de restreindre, par un contrat, le réseau de distribution d’une marque dans son étendue et sa durée. Toutefois, pour retenir la concurrence déloyale ou la pratique commerciale déloyale et/ou trompeuse, les juges doivent procéder à un contrôle de proportionnalité in concreto en se référant aux normes prévues pour ces atteintes.