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LA LIBERTÉ ARTISTIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE AU SALARIAT : analyse de l’arrêt cour d’appel de Paris, 15 mai 2025

Publié par Emma DARRAGI le 29 janvier 2026 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 1 Fois
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 6 – CHAMBRE 8 – 15 MAI 2025 – RG n° 23:05929 (EMMA DARRAGI)Télécharger
Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : artiste du spectacle, droit d'auteur, droit social, indépendance, lien de subordination, presomption de salariat, requalification, travail dissimulé

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