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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2ème CHAMBRE, 29 JUILLET 2019, AFFAIRE C-516/17, SPIEGEL ONLINE c/ VOLKER BECK

Publié par Audino Estelle le 11 février 2020 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 394 Fois

Par cet arrêt du 29 juillet 2019, en réponse à une question préjudicielle posée par l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne considère que l’utilisation d’une œuvre protégée dans le cadre d’un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. De cette façon, les juges européens reviennent sur l’interprétation faite des exceptions au droit d’auteur au regard de la Directive 2001/29/CE et procèdent à une véritable mise en balance des différents droits mis en cause.

 

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : communication au public, droit d'auteur, liberté d'expression, médias, oeuvre protégée, propriété intellectuelle, Protection

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