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COUR D’APPEL DE DOUAI, 1ERE CHAMBRE, 2EME SECTION, 21 OCTOBRE 2021, N°20/02828

Publié par Amandine Jacqueton le 24 janvier 2022 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 218 Fois

En tant que branche de la propriété littéraire et artistique, le droit d’auteur a une place importance et est protégé. Cependant, l’auteur peut perdre cette protection en cas de cession de droits d’auteur. A ce sujet, la Cour d’appel de Douai a rendu une intéressante décision. En effet, des photographes ont conclu un contrat de cession avec un éditeur. Ils sont ensuite venus reprocher à ce dernier d’avoir commis une atteinte à leurs droits, en faisant valoir le principe d’interprétation stricte des cessions de droits d’auteur. Cependant, la Cour d’appel est venue confirmer le jugement dans lequel les juges ont retenu que ce principe d’interprétation stricte ne vient pas exclure l’application des règles générales d’interprétation des contrats, notamment en ce qui concerne le droit de reproduction et de représentation.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : cession des droits d'auteur, contrat d'édition, Cour d'appel, droit d'auteur, droit moraux, droit patrimonial, photographe, PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, représentation, reproduction, tirages photographiques

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