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Délimitation vie personnelle / vie professionnelle d’un salarié ayant envoyé des mails racistes à partir de sa messagerie professionnelle – Cour de cassation, 6 mars 2024, Pourvoi n° 22-11.016

Publié par Marie Sampaio le 21 novembre 2024 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 18 Fois
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