COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 5 – CHAMBRE 2, 17 OCTOBRE 2014, FACEBOOK FRANCE C/ LAURENCE C
La Cour d’appel de Paris admet dans cet arrêt que les demandes faites à l’encontre d’une société qui…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 08 OCTOBRE 2014, N° 13-14991, MME X. C/ CREDITS FINANCE CONSEILS DEVENUE FINAPOLE
Alors que la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 14 janvier 2014 qu’une preuve issue…
Décision n° 2014 – 357 du 29 juillet 2014 CSA relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) refuse de donner son agrément pour le passage de la chaîne info…
Cour Suprême des Etats-Unis, American Broadcasting INC et al v Aereo, Inc 25 juin 2014
Alors que le Copyright Act de 1976 prévoit et garantie le respect des droits de propriétés liés à…
CONSEIL D’ ETAT – Section du contentieux, 19 NOVEMBRE 2014, CANAL PLUS DISTRIBUTION ET AUTRES
Instauré en 1985 la redevance pour copie privée n’ a de cesse de croitre chaque année si bien…
THESE SOUTENUE PAR TIFFANIE TABEAU
Tiffanie Tabeau, ancienne étudiante du master 2 droit des médias et des télécommunications de l’IREDIC et doctorante au…
THESE SOUTENUE PAR ARNAUD QUILTON
Arnaud Quilton a soutenu publiquement, le 18 juillet 2014, sa thèse de doctorat en droit portant sur « l’exercice…
PUBLICATION DES ACTES DE LA TABLE RONDE 2014 : QUELS DROITS POUR LES RÉSEAUX SOCIAUX ?
– Les Actes de la Table ronde 2014 sont désormais disponibles, CLIQUEZ-ICI. Nouvelle réalité de la société actuelle,…
CONSEIL D'ETAT – ORDONNANCE DE REFERE, 9 JANVIER 2014, MINISTRE DE L'INTERIEUR C/ LA SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME ET M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA
La présente ordonnance met en exergue la difficulté pour les juges d’établir un équilibre entre différents droits fondamentaux.…
SUPREME COURT OF THE UNITED STATES NO. 11-697 SUPAP KIRTSAENG, DBA BLUECHRISTINE99, PETITIONER V. JOHN WILEY & SONS, [MARCH 19, 2013]
Un conflit opposant un vendeur de livres d’occasions fabriqués à l’étranger et l’éditeur américain des ouvrages a soulevé…