Plaintes contre une vidéo envoyée par un ministre concernant la réforme des retraites
Contexte Ce jeudi 26 janvier 2023, de nombreux agents de la fonction publique ont reçu sur leur boîte…
Cour d’appel de Montpellier, 18 octobre 2022, n°20/04452
Re: Take : illustration parfaite des défaillances de la modération de YouTube sur les conflits de droit d’auteur
Contexte Le 19 septembre 2022, la chaîne YouTube « Re: Take » annonce qu’elle fermera dans les jours à venir…
Enquête de la commission européenne sur l’usage des données personnelles des utilisateurs de TikTok
Le 21 novembre, la présidente de la commission européenne, Ursula Von der Leyen a indiqué dans un communiqué…
Tribunal judiciaire de Paris – 4 mars 2022 – Éric Zemmour condamné pour contrefaçon de droit d’auteur
En droit d’auteur français, lorsqu’une personne crée une œuvre elle en devient l’auteur etdispose de plusieurs droits sur…
Amende de 250 000 euros à l’encontre d’Infogreffe pour plusieurs manquements au RGPD
Le 8 septembre 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a prononcé une sanction de…