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Le jugement rendu par la cour d’appel de Pris le 29 Mars 2006 confirme, en tous points, le…
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L’adaptation de la propriété intellectuelle à l’environnement numérique devient une nécessité au niveau transnational. Nombreux sont maintenant les…
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Pour la première fois depuis leur lancement, une licence Creative Commons est passée au crible de la Justice…
Le gouvernement français a annoncé le lundi 6 mars le retrait de l’article 1er du projet de loi…
L’IFPI, représentant les majors de l’industrie du disque, ainsi que la MPA (Motion Picture Association), viennent de signer,…