COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 2ème CHAMBRE, 29 JUILLET 2019, AFFAIRE C-516/17, SPIEGEL ONLINE c/ VOLKER BECK
Par cet arrêt du 29 juillet 2019, en réponse à une question préjudicielle posée par l’Allemagne, la Cour…
COUR D’APPEL VERSAILLES, CHAMBRE 1, 19 NOVEMBRE 2019, N ° 18-08.181
La cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, met un terme à une procédure…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, POLE CIVIL – SEC. 7 CIVILE, JUGEMENT DU 6 DÉCEMBRE 2019, SARL STUDIO ADAGIO C/ MME. X
Cette affaire opposait deux concurrents exerçant des activités de vente et de revente de matériel de tricot.…
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 11 DECEMBRE 2019, N°18-21.211
La diffusion de musiques libres de droit dans des magasins constitue une communication directe dans un lieu public, au…
Cour de Justice de l’UNION EUROPÉENNE, Grande CH. ARRÊT du 19 décembre 2019, AFF. C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond et autre C/ Tom Kabinet Internet BV et autres
Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne estime que les tribunaux…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 5 – CHAMBRE 1, 17 DÉCEMBRE 2019, N° 17/09695
Alors que l’artiste Jeff Koons avait déjà été condamné en 2018 pour s’être inspiré d’une publicité de la…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – JUGEMENT, 17 SEPTEMBRE 2019, UNION FÉDÉRAL DES CONSOMMATEURS, QUE CHOISIR CONTRE SARL VALVE ET VALVE CORPORATION
Le droit de propriété intellectuelle entre souvent en contradiction avec le principe de liberté de circulation des biens…
CJUE, 5ÈME CH., 18 DÉC. 2019, AFF. C-666/18, IT DEVELOPMENT SAS C./ FREE MOBILE SAS
La Cour d’appel de Paris pose une question préjudicielle à la CJUE afin de déterminer si le fait…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE , 5EME CHAMBRE,, 14 NOVEMBRE 2019, SPEDIDAM C./ INA, N° C-484/18
Alors que le TGI et la cour d’appel de Paris, s’appuyant sur les droits voisins au droit d’auteur…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 4 JUILLET 2019 N°18-21.554
Le présent arrêt affirme le principe de compétence juridictionnelle dérogatoire lorsqu’une règle spéciale de droit d’auteur est mise…