La première chambre civile de la Cour de cassation, le 11 septembre 2013, a considéré tout d’abord que…
La Cour d’Appel de Paris avait déduit, à la suite de la résiliation d’un contrat conclu entre un…
Dans cet arrêt la Cour de Justice de l’Union Européenne vient valider la dispositif de rémunération de copie…
La possibilité de transférer contractuellement la charge du paiement du droit de suite du vendeur à l’acquéreur d’une…
Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Haute juridiction se prononce pour la première fois sur la…
Alors que la Cour fut saisi d’une question préjudicielle par la cour de cassation, celle-ci donne, par la…
Par cet arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation met en exergue plusieurs problèmes liés à…
La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 mai 2012 a été appelée à statuer sur la…
Depuis l’institution de la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, et son…
Alors que la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait retenu vis-à-vis de la société Alix des actes de contrefaçon en…