S’il a fallu un certain temps au législateur pour accorder un délit d’usurpation d’identité spécifique aux nouvelles technologies,…
Par le présent arrêt, la Cour d’appel de Paris est venue apporter des précisions quant à l’obligation d’effacement…
La décision du 20 novembre 2015 de la Cour d’appel de Paris offre un nouvel exemple de reprise…
Dans une société où un nombre toujours plus conséquent de données personnelles est numérisé et donc collecté, le…
La décision du TGI de Paris se situe dans la lignée de la jurisprudence actuelle, initiée par la…
Par la présente ordonnance de référé, le Tribunal de commerce de Paris rappelle que même dans le cadre…
Dans le cadre d’un délit de presse commis sur un service de communication électronique au public en ligne,…
Par le présent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le service de courtes vidéos…
Dans cet arrêt du 20 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique, pour la…
Avec l’internet, trouver un juste équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la libre circulation des données…