COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, 2ÈME CHAMBRE, 15 JANVIER 2015, RYANAIR LDT /PR AVIATION BV
La base de données est considérée par le droit français, ainsi que par le droit européen comme une…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3 ÈME CHAMBRE, 1ÈRE SECTION, ORACLE COPORATION ET ORACLE FRANCE C/AFPA ET SOPRA GROUP
Oracle société californienne d’ édition de logiciel est en conflit avec l’ Association nationale pour la formation professionnelle…
COUR DE CASSATION – 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 10 SEPTEMBRE 2014, M. X…-Y CONTRE ARTPRICE.COM – N° 13-14.532
Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 11 SEPTEMBRE 2014, TECHNISCHE UNIVERSITÄT DARMSTADT C/ EUGEN ULMER KG
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, précise les conditions dans…
COUR DE CASSATION – 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 13 MAI 2014, XOOLOO C/ OPTENET
Dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la première chambre civile Cour de cassation a reconnu…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 13 NOVEMBRE 2014, N° 13-22.401
Par cet arrêt en date du 13 novembre 2014, la cour de cassation s’est prononcée sur deux points…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CIVILE 1 – 10 SEPTEMBRE 2014, CONSORT Y C/ LA SOCIETE LES EDITIONS DARGAUD
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2014, a défini…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3IEME CHAMBRE, 1IERE SECTION, JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2014, PLAYMEDIA C/ FRANCE TELEVISIONS
L’obligation de reprise des chaînes publiques, également nommée régime de must carry fait l’objet de dispositions spéciales dans…
COUR DE CASSATION – 1ERE CHAMBRE CIVILE, 2 JUILLET 2014, N°13-16.730, SOCIETE PPR CONTRE MONSIEUR X
Un livre publié, portant sur la situation économique et financière d’une entreprise, émettait des doutes sur les capacités…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 27 MARS 2014, N°C-314/12, UPC TELEKABEL WIEN GMBH C/ CONSTANTIN FILM VERLEIH GMBH, WEGA FILMPRODUKTIONSGESELLSCHAFT MBH
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un FAI (fournisseur d’accès à internet) peut se voir ordonner,…