La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà eu à traiter de la validité de l’obligation générale…
Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur…
Alors que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait déjà noté un grand nombre de…
La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce est susceptible d’être considérée comme une…
Alors qu’ils étaient considérés comme la partie faible, les consommateurs ont désormais la possibilité d’atteindre une entreprise, beaucoup…
La Cour de cassation, par le présent arrêt, confirme la condamnation pour usurpation d’identité numérique d’un ingenieur informaticien…
Alors que la cour d’appel de Paris avait rejeté l’action en concurrence déloyale engagée au titre de la…
Avec l’internet, les frontières ont été abolies et dès lors, des contenus peuvent être diffusés et vus partout…
La protection du consommateur est sans cesse au coeur des préoccupations du législateur et du juge, dont la…
La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, en son article 12.1 dispose qu’un fournisseur d’accès à l’internet n’est…
