COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES DÉCISION N° 2015-058 DU 24 JUIN 2015
Dans une société où un nombre toujours plus conséquent de données personnelles est numérisé et donc collecté, le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3ÈME CHAMBRE – 2EME SECTION JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2015, GOYARD ST-HONORÉ C/ SOCIÉTÉ LBC FRANCE
La décision du TGI de Paris se situe dans la lignée de la jurisprudence actuelle, initiée par la…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFERE – 20 JANVIER 2016 – SARL BUZZEE FRANCE C/ SAS FREE
Par la présente ordonnance de référé, le Tribunal de commerce de Paris rappelle que même dans le cadre…
COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 14 JANVIER 2016, BLUE MIND MM. X. ET Y. C/ LINAGORA.
Dans le cadre d’un délit de presse commis sur un service de communication électronique au public en ligne,…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 2ÈME CHAMBRE, 21 OCTOBRE 2015, AFF. C-347/14, NEW MEDIA ONLINE GMBH C/ BUNDESKOMMUNIKATIONSSENAT
Par le présent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le service de courtes vidéos…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 20 MAI 2015, 14-81.336, M. Olivier X c/ ANSES
Dans cet arrêt du 20 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique, pour la…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17ÈME CHAMBRE – PRESSE CIVILE, 21 OCTOBRE 2015, MME X. C/ BXX ET M.Y.
Avec l’internet, trouver un juste équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la libre circulation des données…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2015
La mise en place de service de modération visant à réguler les publications des internautes n’est pas une…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – ARRET DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE) DU 06 OCTOBRE 2015, MAXIMILIAN SCHREMS C/ DATA PROTECTION COMMISSIONER
La décision n°2000/520 de la Commission Européenne affirmait que le transfert des données personnelles des utilisateurs européens vers…
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS – JUGEMENT DU 27 AOUT 2015, MONSIEUR JEAN-PHILIPPE L. C/ SNCF
Par sa décision du 27 aout 2015, le tribunal d’instance de Saint-Denis a limité le droit à l’image.…