TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – 15ÈME CHAMBRE, 31 JANVIER 2011, BOTTIN CARTOGRAPHES C/ GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC.
Dans cet arrêt, où les sociétés Google France et Google Inc. sont condamnées pour abus de position dominante,…
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE (TROISIÈME CHAMBRE) – 24 NOVEMBRE 2011 DEMANDE DE DÉCISION PRÉJUDICIELLE – AFFAIRE C-70/10 SCARLET EXTENDED SA C. SABAM
Au lendemain de la médiatique fermeture de feu MegaUpload, du lancement de cette World War Web et face…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 15EME CH., 4 OCTOBRE 2011, SYNHORCAT ET AUTRES C/ EXPEDIA ET AUTRES
Alors que le e-tourisme ne s’est jamais aussi bien porté, le Tribunal de Commerce de Paris a dû,…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3EME CHAMBRE, 4EME SECTION, 26 JANVIER 2012, WEBANGELIS / LAURENT I.
Le TGI de Paris a retenue les actes de contrefaçon de la marque « cokincokine » de la…
CONSEIL D’ETAT – 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES, 30 DECEMBRE 2011, SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED
A l’heure où la tendance est à l’ouverture du marché des jeux en ligne (loi du 12 mai…
Cour d'appel de Paris Pôle 2, chambre 7 Arrêt du 14 décembre 2011, Eric S., Google / Lyonnaise de garantie
La Cour d’appel confirme la condamnation prononcée par le TGI de Paris. Associer le terme « escroc »…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE – 5 JUILLET 2011 GAN ASSURANCES LARD C/ M.X
La protection de la vie privée subsiste sur le lieu de travail. Elle peut faire échec à un…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, 3EME CHAMBRE – ARRET DU 24 NOVEMBRE 2011, ASNEF, FECEMD / ADMINISTRACION DEL ESTADO
Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que l’article 7…
COUR D'APPEL DE DOUAI – PREMIÈRE CHAMBRE SECTION 2, 05 OCTOBRE 2011, S.A.R.L. SAVEUR BIÈRE ET M. JULIEN X C/ MME CÉLINE Y
La création de sites satellites renvoyant à un site principal est constitutive d’un acte de concurrence déloyale si…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ÈME CHAMBRE, 4ÈME SECTION JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2011 VICTORIAA, ESTELLE G. / LINKEO.COM, STÉPHANE C.
Le Tribunal de Grande Instance par la présente décision pose le principe selon lequel le créateur d’un site…