Une limitation dans la prise de décisions individuelles automatisées
Annulation d’une ordonnance du Tribunal Administratif sanctionnant l’utilisation de vidéosurveillance algorithmique par une commune : la primauté de la matérialité du litige selon le Conseil d’Etat.
Communication de données personnelles des salariés dans une situation comparable au titre du droit à la preuve d’une discrimination
La prise de position de la CJUE au regard du régime de responsabilité liée à la violation du RGPD
L’obligation de communication de versions numérisées de collection de musée public à des fins de réutilisation.
La Cour de justice de l’Union européenne valide le « droit de connaître la date et les raisons » de consultation de ses données personnelles – Cour de justice de l’Union européenne – 1er ch. 22 juin 2023 / n° C-579/21.
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 22 décembre 2022, aff. C-148/21 et C-184/21, Louboutin c/ Amazon
La cour de Justice de l’Union européenne vient réaffirmer la responsabilité des plateformes de vente en ligne au…
CJUE 12 janvier 2023 RW contre Österreichische Post AG (affaire C-154/21)
MOTS CLÉS : RGPD – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personneconcernée à…
Cour de cassation – Chambre criminelle – 8 juin 2021 – n° 20-85.853
Les STAD (système de traitement automatisés de données) sont plus connus sous le nom d’ordinateurs. Ils rythment notre…