COUR D'APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 2, 19 MARS 2010, "SARL SAGA COMMUNICATION C/ CIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC ET UNIVERSAL"
Mots clefs : synchronisation – contrefaçon – droit d’adaptation – publicité – droit d’auteur – droit moral –…
CONSEIL D'ETAT, 22 OCTOBRE 2010, "SOCIETE VORTEX C/ CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL"
Mots-clefs : liberté de communication – radiodiffusion – Conseil supérieur de l’audiovisuel – protection de l’enfance et de…
CONSEIL D'ETAT, 23 MAI 2010, "BABY FIRST C/CSA"
Mots-clefs : Radiodiffusion sonore – télévision – règles générales – régime d’émission – protection des enfants en bas âge…
TGI PARIS, 3E CH., 2E SECT., 18 DEC. 2009, "STE ÉDITIONS DU SEUIL ET A. C/ STE GOOGLE INC."
Mots-clés : Contrefaçon – numérisation – droit d’auteur – droit applicable – internet
COUR D’APPEL DE REIMS – CHAMBRE CIVILE, 1RE SECTION, 20 JUILLET 2010, "EBAY FRANCE ET EBAY INTERNATIONAL C/ HERMES INTERNATIONAL"
Mots-clefs : Hébergeur – éditeur de services de communication au public en ligne – internet – contrefaçon –…
TGI PARIS, 6 AOUT 2010, "ARJEL/NEUSTAR, NUMERICABLE ET AUTRES"
Mots-clefs : Blocage – Contenus illicites – FAI – Hébergeur – jeux en ligne
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOULOGNE-BILLANCOURT, 19 NOVEMBRE 2010, "SOCIETE ALTEN SIR"
Mots clefs : Licenciement – communication électronique – salarié – faute grave – vie privée – dénonciation –…
COUR DE CASSATION, 1ER CHAMBRE CIVILE, 16 SEPTEMBRE 2010, "STÉ ENCORE EVENTS C/ L’ASSOCIATION ENSEMBLE CONTRE LA PEINE DE MORT ; ET AUTRES"
Mots clés : Corps humain – dignité – respect – exposition – cadavres – droits fondamentaux
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 25 MARS 2010, "ORDINATEUR EXPRESS / CBS INTERACTIVE"
Mots clefs : Logiciel – Téléchargement – Lien hypertexte profond – Site Internet – Absence de mise à disposition…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 08 AVRIL 2010, « JEAN PHILIPPE S / SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ET ASSOCIES »
Mots clefs : Liberté d’expression – Titre racoleur – Vie privée – Droit à l’image – Presse People