COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 20 OCTOBRE 2015, MOHAMMAD X. ET A.
Le 27 novembre 2013, la Cour d’Appel de Colmar avait estimé que la provocation à la discrimination ne…
COUR D’APPEL DE PARIS- PÔLE 5, CHAMBRE 2 -ARRET DU 20 NOVEMBRE 2015, SAS SOCIETE DU FIGARO C/ SA ENTREPRENDRE
La décision du 20 novembre 2015 de la Cour d’appel de Paris offre un nouvel exemple de reprise…
COUR DE CASSATION – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – 30 SEPTEMBRE 2015, ARTE ET MAHA PRODUCTIONS C/ J.L. MULLER
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a…
COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 14 JANVIER 2016, BLUE MIND MM. X. ET Y. C/ LINAGORA.
Dans le cadre d’un délit de presse commis sur un service de communication électronique au public en ligne,…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 2ÈME CHAMBRE, 21 OCTOBRE 2015, AFF. C-347/14, NEW MEDIA ONLINE GMBH C/ BUNDESKOMMUNIKATIONSSENAT
Par le présent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le service de courtes vidéos…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2015
La mise en place de service de modération visant à réguler les publications des internautes n’est pas une…
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS – JUGEMENT DU 27 AOUT 2015, MONSIEUR JEAN-PHILIPPE L. C/ SNCF
Par sa décision du 27 aout 2015, le tribunal d’instance de Saint-Denis a limité le droit à l’image.…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 17ÈME CHAMBRE, PRESSE-CIVILE – 7 OCTOBRE 2015, MME LAURE F. C/ SOCIÉTÉ COOL CAT
Jusqu’à présent, il était courant d’annuler les contrats comportant un engagement perpétuel. Pourtant, dans sa décision du 17…
COUR FÉDÉRALE DE JUSTICE ALLEMANDE – PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE – 30 AVRIL 2015, EDITEURS DE PRESSE C./ ARD ET NDR
Par un arrêt rendu le 30 avril 2015, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande – BGH) estime que l’examen…
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME -13 OCTOBRE 2015, N°C-37428/06, M. BREMNER C/ TURQUIE
Alors que la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) confère au prosélytisme un caractère d’intérêt général. Cela…