CONSEIL CONSTITUTIONNEL – DECISION DU 6 DECEMBRE 2019, N°2019-817 QPC, MME CLAIRE L.
Le Conseil Constitutionnel par cette décision confirme l’interdiction de captation et de transmission de la parole ou de…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 17 SEPTEMBRE 2019, N° DE POURVOI : 18-86259
Dans le secteur des médias, la loi du 29 juillet 1881 a instauré un régime de responsabilité pénale…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298
S’agissant des contenus illicites diffusés à partir d’un site étranger, la Cour de cassation était venue poser les…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 8 JANVIER 2019, N°17-81.396
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa volonté de faire prévaloir la liberté d’expression sur les…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 17 MAI 2019 , N° RG 19/53935
Le jugement du 17 mai 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé,…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE – POLE CIVIL, 1ERE CHAMBRE, 12 SEPTEMBRE 2019 M. X C/ LE FIGARO MADAME ET COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 1ERE CHAMBRE – 1ERE SECTION – 10 SEPTEMBRE 2019 PRISMA MEDIA C/ MME X
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 29 JUILLET 2019, FUNKE MEDIEN NRW GMBH C/ REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
CJUE, 12 SEPT. 2019, AFF. C-299/17, VG MEDIA GESELLSCHAFT ZUR VERWERTUNG DER URHEBER- UND LEISTUNGSSCHUTZRECHTE VON MEDIENUNTERNEHMEN MBH C./ GOOGLE LLC
La Cour de justice de l’union européenne rend une décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, points…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 4 JUIN 2019, N°18-82.742
L’article 24.8 de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse dispose…