COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 17 SEPTEMBRE 2019, N° DE POURVOI : 18-86259
Dans le secteur des médias, la loi du 29 juillet 1881 a instauré un régime de responsabilité pénale…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE, 18 JUIN 2019, POURVOI N°18-85.298
S’agissant des contenus illicites diffusés à partir d’un site étranger, la Cour de cassation était venue poser les…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 8 JANVIER 2019, N°17-81.396
Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa volonté de faire prévaloir la liberté d’expression sur les…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 17 MAI 2019 , N° RG 19/53935
Le jugement du 17 mai 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé,…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE – POLE CIVIL, 1ERE CHAMBRE, 12 SEPTEMBRE 2019 M. X C/ LE FIGARO MADAME ET COUR D’APPEL DE VERSAILLES – 1ERE CHAMBRE – 1ERE SECTION – 10 SEPTEMBRE 2019 PRISMA MEDIA C/ MME X
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – RENVOI PREJUDICIEL, 29 JUILLET 2019, FUNKE MEDIEN NRW GMBH C/ REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,
CJUE, 12 SEPT. 2019, AFF. C-299/17, VG MEDIA GESELLSCHAFT ZUR VERWERTUNG DER URHEBER- UND LEISTUNGSSCHUTZRECHTE VON MEDIENUNTERNEHMEN MBH C./ GOOGLE LLC
La Cour de justice de l’union européenne rend une décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er, points…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 4 JUIN 2019, N°18-82.742
L’article 24.8 de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse dispose…
CEDH, 1ere SECTION, 13 SEPTEMBRE 2018, BIG BROTHER WATCH AND OTHERS C/ ROYAUME-UNI, n°58170/13, n°62322/14, n° 24960/15
Au lendemain de l’affaire Snowden, les juges européens prennent le cap vers une nouvelle politique de contrôle renforcée…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 12 SEPTEMBRE 2018 n°16-11.690
Dans un arrêt en date du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a…