COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1ERE, 10 NOVEMBRE 2021, 19-14.438 « SOCIETE COPIE FRANCE »
L’exception de copie privée en droit français constitue une des exceptions à la situation monopolistique que détient un…
Validité de la décision de la « commission copie privée » soumettant à rémunération et au même barème l’ensemble des tablettes tactiles
Le 27 novembre 2019, le Conseil d’Etat a validé la décision de la commission pour la rémunération de…
DROIT D’AUTEUR DANS LES NUAGES
“Il est hélas devenu évident aujourd’hui que notre technologie a dépassé notre humanité.” Cette phrase prononcée par Albert…
ARTICLE 15 DE LA LOI CRÉATION, LE COCKTAIL CONCOCTÉ POUR LES ENREGISTREURS NUMERIQUES S’AVÈRE SUCRÉ-SALÉ : GARE À LA GUEULE DE BOIS !
Promulguée le 7 juillet 2016, la loi « relative à la liberté de la création, à l’architecture et au…
UN NOUVEAU CHALLENGE POUR L’HADOPI : LA CHASSE AU RIPPING
Depuis quelques temps maintenant, le streaming dépasse le téléchargement sur internet de manière franche poussant les interrogations sur…
SPEDIDAM : POUR UNE « CONTREPARTIE DÉCENTE » À LA CONTRIBUTION DES ARTISTES-INTERPRÈTES
En ce début de mois de Février 2014, la SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits…
L’ARTICLE 6 PARAGRAPHE II DE LA LOI COPIE PRIVEE DU 20 DECEMBRE 2011 EST INCONSTITUTIONNEL
Art 62 al 2 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est…
L'ADOPTION DIFFICILE DES NOUVEAUX BARÈMES DE LA REDEVANCE POUR COPIE PRIVÉE
Le 1er janvier 2013 sont entrés en vigueur les nouveaux barèmes concernant la redevance pour copie privée. Les…
CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX – JUGEMENT DU 17 JUIN 2011, CANAL + DISTRIBUTION, MOTOROLA ET AUTRES
En annulant la décision de la Commission copie privée du 17 décembre 2008, le Conseil d’Etat s’est conformé…
VERS UN NOUVEAU RÉGIME DE LA RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE?
Mercredi 26 octobre 2011, Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication a présenté, devant le…