par Alban MARCANTONIO, étudiant du Master 2 Droit des médias électroniques Ce 18 décembre 2023, l’ANSSI (l’Agence Nationale…
Alors que les données de près de 530 millions de comptes Facebook incluant des numéros de téléphone avaient…
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Cet arrêt s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle qui vient souvent considérer que la communication de données personnelles par…
Malgré un jugement rendu par la juridiction de proximité de Béthune dans lequel cette dernière condamne la Caisse…