La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une commission d’enquête parlementaire doit se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD)
“L’heure de trop” par Malik Bentalha sur les réseaux : l’occasion de réviser les notions de caricature et de parodie en droit
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De la toile à la réalité : les pièges de la désinformation sur la mort de personnalités
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Comité européen de la protection des données : adoption de lignes directrices pour clarifier la notion de « traçage » de la directive ePrivacy
par Mathilde APPY, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques Le 15 novembre 2023, le Comité européen…
Euro numérique : les enjeux de la protection de la vie privée
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L’Assemblée nationale vote en faveur de l’identité numérique, sans levée de l’anonymat.
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Une paternité humaine de l’œuvre de l’esprit : la condition sine qua non de la protection par le Copyright
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Le projet de loi SREN : une réponse inefficace aux problématiques de cyberharcèlement et d’accessibilité des sites web à caractère pornographique ?
par Mathis LECLERC, étudiant du Master 2 Droit des médias électroniques Le projet de loi visant à sécuriser…