Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, sté France Télévisions, 21-18.301
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, il est possible de restreindre, par un contrat, le réseau de…
Note de jurisprudence
Cour de justice de l’Union Européenne, 27 février 2020, aff. C-240/18, Constantin Film produktion GMBH c/ EUIPO Alors…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE 27 JANVIER 2021 / N° 18-20.702
Le 27 Janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se prononcer sur la…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3ÈME CHAMBRE-1ÈRE SECTION, 3 OCTOBRE 2019 ” SHOWROOMPRIVE.COM C./ VENTE-PRIVEE.COM
Le droit des marques connait lui aussi de nombreux rebondissements, comme l’illustre la célèbre saga opposant la…
SQUAT WARS : LA GUERRE DES NOMS DE DOMAINE
Le cybersquatting, ou cybersquattage en français, est une des nombreuses manifestations des esprits malintentionnés qui inondent la toile.…
LE LOGO POUR LA CANDIDATURE DE PARIS AUX JO 2024 SOUPÇONNÉ DE PLAGIAT : LES RISQUES D’UNE ACTION EN CONTREFAÇON
Le mardi 9 février, Paris a dévoilé son logo pour sa candidature aux Jeux Olympiques de 2024 en…
GOOGLE ADWORDS ET CONTREFACON FACE A LA COUR DE CASSATION
L’utilisation de mots-clés par un tiers de la marque d’un concurrent, dans le but de faire apparaître des…
CJUE, 22SEPTEMBRE 2011, 1ERE CH., AFF. C-323/09, INTERFLORA C/ MARKS & SPENCER
Le régime relatif à la protection des marques à été précisé par la Cour de Justice de l’Union…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 29 OCTOBRE 2010, "SNCF / BENOIT M."
Mots clefs : marque – nom de domaine – contrefaçon – concurrence – pratiques trompeuses – parasitisme –…