Le contrôle de proportionnalité des sanctions de la CNIL par le Conseil d’État – CE, 23 décembre 2025, n° 492830, Amazon France Logistique
par Nawfel DJOUABRI, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques
Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juin 2022, n°21-10.330
Dans un arrêt de rejet du 1er juin 2022 (n°21-10.330), la Chambre sociale de la Cour de cassation…
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5ème section, 25 janvier 2022, Bonnet c/ France, Requête n°35364/19
La Cour Européenne des Droits de l’Homme affirme une nouvelle fois que le droit à la liberté d’expression,…