COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 30 SEPTEMBRE 2020, N°19-12.058, Mme A c/ SOCIETE PETIT BATEAU
Jusqu’alors, la Cour de cassation maintenait une approche assez stricte de la notion de communication privée en ligne,…
TousAntiCovid : Qu’en est-il de nos données personnelles ?
TousAntiCovid est une application mobile déployée le 22 octobre 2020 destinée à informer les personnes ayant été en…
Scandale H&M en Allemagne : l’efficacité du RGPD en matière de protection des données personnelles des salariés
35,3 millions d’euros. Voilà ce que peut coûter une infraction liée au non-respect du règlement général sur la…
Propos litigieux sur Facebook : le licenciement d’un salarié est désormais possible
Ce que vous postez sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences sur votre avenir professionnel : l’interaction droit…
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME – ARRÊT DE LA COUR (CINQUIÈME SECTION), 30 JANVIER 2020, BREYER C. ALLEMAGNE, REQUÊTE N°50001/12
Par son arrêt du 30 janvier 2020 la Cour européenne des droits de l’Homme est venue se prononcer…
CEDH, GRANDE CHAMBRE, 17 OCTOBRE 2019, AFFAIRE LOPEZ RIBALDA ET AUTRES C. ESPAGNE
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence du 5 septembre 2017…
Droit à l’oubli : mode d’emploi par le Conseil d’Etat
Le droit à l’oubli a été créé pour protéger la vie privée sur internet. Il donne la possibilité…
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, 10 OCTOBRE 2019, M A… X… C/SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISION, N°18-21.871
Cette jurisprudence met en balance le respect de la vie privée et le droit à l’information. Elle fait…
TGI de Nanterre, pôle civil – 1ère ch., jugement du 5 décembre 2019
Ring : la sonnette visiophone d’Amazon et son partenariat avec la police américaine
Le fonctionnement des sonnettes Ring : Ces sonnettes équipées d’une caméra sont donc des visiophones connectés, très populaires…