COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DE STRASBOURG, 2ÈME SECTION, 29 MARS 2011, AFFAIRE RTBF C/ BELGIQUE
Les restrictions préalables en matière de presse ne peuvent être prévues que par un cadre légal strict et…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 02 FEVRIER 2011 POURVOI N°09-72313, M. X / STÉ PISCINES WATERAIR
La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le 2 février 2011, pourvoi…
COUR D'APPEL DE PARIS-26 septembre 2011 – Nintendo / Absolute Games, Divineo et autres :
Alors que la justice n’a jamais sanctionné l’atteinte à l’article L331-5 du Code de Propriété Intellectuelle, la Cour…
COUR DE CASSATION, 1ERCHAMBRE CIVILE ,9 JUIN 2011, POURVOI N°10-13-.570
Selon les dispositions de l’art. L121-1 du CPI, le droit moral est perpétuel, il ne s’épuise pas à…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – GRANDE CHAMBRE, 25 OCTOBRE 2011, EDATE ADVERTISING GMBH / X ET OLIVIER M., ROBERT M. / MGN LIMITED
Joignant deux questions préjudicielles posées par les tribunaux français et allemands relatives aux compétences judiciaires en matière de…
AUTORITE DE LA CONCURRENCE – DECISION, 21 SEPTEMBRE 2011, RELATIVE AU RESPECT DES ENGAGEMENTS FIGURANT DANS LA DECISION AUTORISANT L’ACQUISITION DE TPS ET CANALSATELLITE PAR VIVENDI UNIVERSAL ET GROUPE CANAL PLUS
C’est une décision sans précédant dans le paysage audiovisuel français. L’autorité de la concurrence par cette décision vient…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 1 – 27 AVRIL 2011, METROPOLE TELEVISION ET AUTRES C/ SBDS ACTIVE
Les contenus offerts par les groupes de télévision deviennent de plus en plus variés au fil des années…
COURS D'APPEL DE PARIS POLE 5, CHAMBRE 2 – ARRET DU 17 JUIN 2011, DIANA EVANGELINA D.L / KMBO, LES PIQUANTES
Depuis quelque temps est constaté un rééquilibrage entre le Droit d’Auteur et le Copyright notamment, par différentes dispositions…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 12 JUILLET 2011 (N° DE POURVOI 09-16188)
La cour de cassation adopte une décision pour le moins inattendue en refusant le dépôt en tant que…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 06 OCTOBRE 2011, UFC QUE CHOISIR/DARTY ET FILS, ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING
Trop d’utilisateurs ignorent qu’acheter un ordinateur clé en main est constitutif de vente liée, procédé par définition illicite.…