COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE 1, ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2012, N°11-22.685
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2012, rejette le pourvoi intenté par des titulaires…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3E CHAMBRE, 4ESECTION, 20 DECEMBRE 2012
Internet est un espace d’échanges sans limites, permettant de publier une infinité de contenus, notamment des images. Les…
Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état 11 octobre 2012, Marion C. / Rossel & Compagnie
La société belge Rossel & Compagnie dont le siège se situe à Bruxelles en Belgique, diffusait un article…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 1- 3EME CHAMBRE – 6 NOVEMBRE 2012, MME Y. ET A. C/ SOCIETE DOLCE & GABBANA
L’inspiration d’un artiste pour une oeuvre déjà existante et très réputée connaît parfois ses limites. Au-delà d’un certain…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 1, 17 OCTOBRE 2012, M. X. C/ STE FRANCE TELEVISIONS
Pour pouvoir prétendre entamer une action en contrefaçon, encore faut-il que la création à l’origine de cette action…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE – JUGEMENT DU 06 SEPTEMBRE 2012, M.C / CERISE MEDIA
La loi française est l’une des plus protectrices au monde en ce qui concerne les atteintes à la…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE – JUGEMENT, 22 NOVEMBRE 2012, BRAHIM Z. C/ CERISE MEDIA
Dans ce jugement, la société Cerise Media éditrice du site internet www.news-de-stars.com a porté atteinte à la vie…
CONSEIL D’ÉTAT, 2ÈME ET 7ÈME SOUS-SECTIONS RÉUNIES, 26 DÉCEMBRE 2012, SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE C/ LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D’IRUBE
Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code des collectivités territoriales confèrent au maire des prérogatives…
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2012 LEGUIDE.COM / PEWTERPASSION.COM
Par le présent arrêt, la Cour de Cassation contribue à sa manière au débat sur la neutralité du…
TRIBUNAL D‘INSTANCE D’ASNIERES, 13 SEPTEMBRE 2012
Par l’intermédiaire de cet arrêt, le Tribunal donne une interprétation personnelle concernant la pratique des ventes liées. En…