COUR D’APPEL DE PARIS, 9 AVRIL 2014, GOOGLE FRANCE, INC. ET IRELAND C/ VOYAGEURS DU MONDE, TERRES D’AVENTURES
Le service publicitaire « adwords » proposé par Google est une nouvelle fois au coeur de la discorde.…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE – ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2014 – MME JOSSELYNE X. c/ MME Y
La Cour de cassation précise une nouvelle fois, par un arrêt du 16 septembre 2014, les actes judiciaires…
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE – 03 SEPTEMBRE 2014, C-201/13, JOHAN DECKMYN ET VRIJHEIDSFONDS VZW C/ HELENA VANDERSTEEN E.A.
Le droit d’auteur offre un monopole d’exploitation, qui toutefois n’est pas absolu, comme le rappelle la CJUE, qui…
COUR EUROPEENNE DES DROIT DE L’HOMME – 5EME SECTION – 18 SEPTEMBRE 2014, BRUNET C/ FRANCE
Sur la même lancée que la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour Européenne des Droits de…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ, 16 SEPTEMBRE 2014, M. ET MME. X ET M. Y C/ GOOGLE FRANCE
Par son ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le tribunal de Grande Instance de Paris à condamner…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – ORDONNANCE, 21 OCTOBRE 2014, BESTWATER INTERNATIONAL GMBH C/ MM. MEBES ET POTSCH
Dans cette ordonnance, la Cour de Justice de l’Union européenne a appliqué sa jurisprudence constante concernant les liens…
COUR D’APPEL DE PARIS – POLE 5 – CHAMBRE 2, 17 OCTOBRE 2014, FACEBOOK FRANCE C/ LAURENCE C
La Cour d’appel de Paris admet dans cet arrêt que les demandes faites à l’encontre d’une société qui…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE, 08 OCTOBRE 2014, N° 13-14991, MME X. C/ CREDITS FINANCE CONSEILS DEVENUE FINAPOLE
Alors que la Cour de cassation avait admis dans un arrêt du 14 janvier 2014 qu’une preuve issue…
Décision n° 2014 – 357 du 29 juillet 2014 CSA relative à la demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI)
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) refuse de donner son agrément pour le passage de la chaîne info…
Cour Suprême des Etats-Unis, American Broadcasting INC et al v Aereo, Inc 25 juin 2014
Alors que le Copyright Act de 1976 prévoit et garantie le respect des droits de propriétés liés à…