COUR DE CASSATION – CHAMBRE CRIMINELLE 28 OCTOBRE 2014 N°13-86.303, M. BERNARD X CONTRE M. JEAN-CHRISTOPHE Y
Cet arrêt a le mérite d’être souligné car il permet à la Cour de cassation de rappeler sa…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 3EME CHAMBRE, 1ERE SECTION, JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2014, SCPP C/ ORANGE,FREE, SFR ET BOUYGUES TELECOM
Par une ordonnance de référé, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné, le 4 décembre 2014…
COUR D'APPEL DE PARIS, PÔLE 5, CHAMBRE 2, N°13/23231, 10 OCTOBRE 2014, MARIANNE X C/ SOCIÉTÉ PPL ET SONY
Bien que la Cour d’Appel de Paris ait dégagé trois critères de distinction entre l’artiste-interprète et l’artiste de…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 19 DÉCEMBRE 2014, MARIE-FRANCE M./ GOOGLE FRANCE ET GOOGLE INC
Le nombre de demandes de déréférencement émanant d’internautes français adressées au moteur de recherche Google sur le fondement…
COUR D’APPEL DE LYON – 1ERE CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014, SPIRULINE SANS FRONTIÈRE (S.S.F) C/ GUILLAUME C.
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2014, la première chambre civile de la cour d’appel de…
COUR DE CASSATION – 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 19 NOVEMBRE 2014, MONSIEUR X C/ ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE COUTANCES, N°13-25.156
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014, est venue…
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE, 2ÈME CHAMBRE, 15 JANVIER 2015, RYANAIR LDT /PR AVIATION BV
La base de données est considérée par le droit français, ainsi que par le droit européen comme une…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3 ÈME CHAMBRE, 1ÈRE SECTION, ORACLE COPORATION ET ORACLE FRANCE C/AFPA ET SOPRA GROUP
Oracle société californienne d’ édition de logiciel est en conflit avec l’ Association nationale pour la formation professionnelle…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 1ER OCTOBRE 2014, ADÉLAÏDE C/ M6, TV PRESSE PRODUCTION, JACQUES BARINET PRODUCTION, CHRISTOPHER P.
Le Tribunal de grande instance de Paris a dans une ordonnance de référé du 1er octobre 2014 limité…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5 – CHAMBRE 1, ARRET DU 14 OCTOBRE 2004, JANNY B. C/ PROSSIMMO ON LINE ET SA SELOGER.COM
Les sites internet qui ont adopté un nom de marque évocateur de leur activité, doivent pour la protection…