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Dans cet arrêt du 20 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique, pour la…
Avec l’internet, trouver un juste équilibre entre les droits fondamentaux des personnes et la libre circulation des données…
La mise en place de service de modération visant à réguler les publications des internautes n’est pas une…
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Par sa décision du 27 aout 2015, le tribunal d’instance de Saint-Denis a limité le droit à l’image.…
Les compositions musicales, en tant qu’œuvres de collaboration, posent en jurisprudence un problème récurrent d’une double dimension. Puisqu’elles…
Le Conseil d’Etat doit se prononcer sur la classification qui a été accordée au film « Love » de Gaspard…
Si la publicité en faveur des boissons alcoolisées est strictement encadrée par la loi, cela pour des raisons…
