COUR D’APPEL DE PARIS PÔLE 5, 2ÈME CHAMBRE – 4 DÉCEMBRE 2015, TANGUY DE LATOUR ÉVÉNEMENTS C/ MME K.A., 100% ANIMATION
Il est communément admis en droit des marques que la contrefaçon s’apprécie en fonction des similitudes, et non…
CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION – 16 DÉCEMBRE 2015, N°14-83.140, FS-P+B
Dans cet arrêt du 16 décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait application de…
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES DÉCISION N° 2015-058 DU 24 JUIN 2015
Dans une société où un nombre toujours plus conséquent de données personnelles est numérisé et donc collecté, le…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – 3ÈME CHAMBRE – 2EME SECTION JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2015, GOYARD ST-HONORÉ C/ SOCIÉTÉ LBC FRANCE
La décision du TGI de Paris se situe dans la lignée de la jurisprudence actuelle, initiée par la…
COUR DE CASSATION – PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 14 OCTOBRE 2015, INSTITUT NATIONAL DE L’AUDIOVISUEL C/ LAURENT X. ET AUTRES, N°14-19.917
La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2015, est venue…
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – ORDONNANCE DE RÉFERE – 20 JANVIER 2016 – SARL BUZZEE FRANCE C/ SAS FREE
Par la présente ordonnance de référé, le Tribunal de commerce de Paris rappelle que même dans le cadre…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1ERE, N° DE POURVOI: 14-19214, ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2015
L’œuvre de l’esprit fait l’objet d’une protection particulière en droit français, Ainsi le code de la propriété intellectuelle…
COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 14 JANVIER 2016, BLUE MIND MM. X. ET Y. C/ LINAGORA.
Dans le cadre d’un délit de presse commis sur un service de communication électronique au public en ligne,…
LA SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE FRANCE TÉLÉVISIONS ET LES SYNDICATS DE PRODUCTEURS : UNE ALLIANCE INÉDITE AU SERVICE DE LA CRÉATION
Dans le cadre d’une réflexion engagée par la Ministre de la Culture, Fleur Pellerin, ayant pour but de…
LES PLATEFORMES DE JEUX VIDEO EN LIGNE : LES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS A LA MERCI DU PIRATAGE ET SANS POSSIBILITÉ DE RECOURS ?
Les plateformes de jeux vidéo en ligne font l’objet d’attaques régulières de pirates informatiques au-delà des déclarations rassurantes…