COUR DE CASSATION, CH. CRIM., ARRET DU 16 NOVEMBRE 2016 M.X. / MME Y.
La Cour de cassation, par le présent arrêt, confirme la condamnation pour usurpation d’identité numérique d’un ingenieur informaticien…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 6 DÉCEMBRE 2016, « STÉ PRESSIMMO ON LIGNE C/ STÉ LA COTE IMMOBILIÈRE », N°15-18.470
Alors que la cour d’appel de Paris avait rejeté l’action en concurrence déloyale engagée au titre de la…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 12 JUILLET 2016, 15-86.654, PUBLIE AU BULLETIN
Avec l’internet, les frontières ont été abolies et dès lors, des contenus peuvent être diffusés et vus partout…
CONSEIL D’ETAT, 10EME ET 9EME CHAMBRES REUNIES, 13 JANVIER 2017, N° 397819, MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION C/ ASSOCIATION PROMOUVOIR
La lutte menée par le Ministère de la culture face à l’association Promouvoir au sujet de la reclassification…
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 8 DECEMBRE 2016 (N°15.29266)
La protection du consommateur est sans cesse au coeur des préoccupations du législateur et du juge, dont la…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE, TROISIEME CHAMBRE, AFFAIRE C-484/15, LE 15 SEPTEMBRE 2016, TOBIAS MC FADDEN C/ SONY MUSIC ENTERTAINMENT GERMANY GMBH
La directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, en son article 12.1 dispose qu’un fournisseur d’accès à l’internet n’est…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, CH. CORR., JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2016, MONSIEUR A., VILLE DE X. C./ M. B.
Rétablir l’équilibre entre deux principes phares que sont la liberté d’expression d’un côté et la préservation des droits…
Chambre commercial de la cour de cassation du 6 décembre 2016
La société de commerce en ligne “vente privée” a déjà fait jurisprudence en 2011, dans une décision qui…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 2, 9 DECEMBRE 2016 AQUARELLE.COM C/ RESEAU FLEURI « FLORA JET ».
Par le présent arrêt, la Cour d’Appel de Paris vient confirmer que n’est pas constitutif d’acte de concurrence…