M. B. R. c/ M. J.-A. M., TGI MARSEILLE 1 ère ch. civ., 23 MARS 2017, n° 16/04455
Par Barbara Deloume. L’originalité, condition nécessaire à la protection d’une œuvre, reste source de débats devant les juridictions…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE), 17 OCTOBRE 2017 BOLAGSPPLYNINGEN OÜ ET INGRID ILSJAN/SVENSK HANDEL AB.
Par Manon Delaby. Si jusqu’à lors la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la juridiction…
Conseil d’Etat, 10ème – 9ème chambres réunies, Décision du 8 février 2017 n°383714
Par Cécile Clarens. Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le traitement…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, CHAMBRE 1 – ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017, LELOUCH C/ PEUGEOT CITROËN
Par Julie Cambra. En faisant une application stricte des décisions rendues en matière de parasitisme économique et de…
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 6 JUILLET 2017 (POURVOIS JOINTS : 16-17.217, 16-18.29, 16-18.348, 16-18.595)
Par Juliette Bouvier. Dans le ciel du streaming illégal, se détachait une constellation de sites bien connus des…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (DEUXIEME CHAMBRE) ARRET DU 14 JUIN 2017 RENVOI PREJUDICIEL STICHTING BREIN CONTRE ZIGGO BV ET XS4ALL INTERNET BV (AFFAIRE C-610/15)
Par Frédérique Boulanger. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue une nouvelle fois préciser les…
COUR D’APPEL DE PARIS, POLE 5, 2EME CHAMBRE, 22 SEPTEMBRE 2017, FRANCE.COM INC. C/ ATOUT FRANCE ET ETAT FRANCAIS
Par Alison BOUAKEL. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 22 septembre 2017 relatif à…
Cour Européenne des Droits de l’Homme, 7 février 2017, Rolf Anders Daniel Pihl against Sweden, Troisième section (Requête n°74742/14)
Par Bettina Bordure. A l’instar de ses précédentes décisions (Delfi c. Estoni, 15 juin 2015, et Magyar Tartalomszolgáltatók…
Tribunal Constitutionnel espagnol – Recours d’inconstitutionnalité, 4 juillet 2017, n°48/2017, Loi catalane n°20/2010 du 7 juillet portant sur le cinema
Par Léa Boquel. Le Tribunal constitutionnel espagnol s’est dernièrement prononcé sur de nombreuses dispositions législatives catalanes notamment en…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 19 JUILLET 2017, M.X CONTRE M.Y
Par Charlotte Bessiene. Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a…