Navigation : IREDIC / 2020 / février / 07 / TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2019

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Dual LLM in Digital Law (Phnom Penh – Cambodge)
Navigation : IREDIC / 2020 / février / 07 / TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2019

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2019

Publié par FENECH Loïc le 7 février 2020 dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 195 Fois

Par un jugement en date du 26 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bernay vient condamner un ex-employé pour maintien frauduleux sur le service search console et parasitisme envers son ancienne entreprise. Cependant le tribunal rejette la majeur partie des demandes de l’entreprise et se borne à des faits particuliers.

Télécharger (PDF, Inconnu)

Publié dans Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : accès frauduleux, concurrence déloyale, concurrence parasitaire, ex-salarié, fraude informatique, maintien frauduleux, site internet, STAD, tribunal de commerce, vol de données

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Missing image

    LA LIBERTÉ ARTISTIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE AU SALARIAT : analyse de l’arrêt cour d’appel de Paris, 15 mai 2025

    29 janvier 2026 / Emma DARRAGI
  • Missing image

    29 janvier 2026 / Suzanne GOSMAIN
  • Missing image

    Note de JP – Alexandre KHAZRI

    29 janvier 2026 / Alexandre KHAZRI
  • Missing image

    Note de Jurisprudence Morgane Payan

    29 janvier 2026 / Morgane PAYAN
  • Missing image

    Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2025, n° 22/05683 

    29 janvier 2026 / Elise LEROY

© 2026 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.