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Cour de Justice de l’Union Européenne (grande chambre) – septième, huitième et onzième questions préjudicielles, Affaire C-311/18, 16 Juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximilian Schrems

Publié par BROURHANT Pierre-Paul le 20 novembre 2020 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 168 Fois

A l’occasion d’une série de questions préjudicielles relatives aux transferts de données personnelles vers un pays tiers, la Cour de Justice de l’Union Européenne (dite « CJUE ») a affirmé qu’en l’absence d’une décision d’adéquation valablement adoptée par la Commission européenne, l’autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles a l’obligation de suspendre ou d’interdire les transferts de données personnelles vers les pays tiers dont la législation ne satisfait pas aux exigences du droit de l’Union, et ce malgré l’existence de clauses contractuelles types si celles-ci ne sauraient combler les lacunes législatives.

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : atteinte aux données personnelles, CJUE, Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), données personnelles, Facebook, Privacy Shield, Règlement général à la protection des données (RGPD), RGPD, Schrems, transferts de données

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