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Cookie walls : CONSEIL D’ETAT, 19 JUIN 2020, N°434684

Publié par Virginie Anquetil le 12 février 2021 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 344 Fois

A la suite d’une délibération n°2019-093 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rendue le 4 juillet 2019, le Conseil d’État s’est prononcé, dans un arrêt du 19 juin 2020, n°434684, sur la validité des lignes directrices et, en particulier, de celles qui prohibent de façon générale et absolue l’utilisation de « cookie walls » en se fondant sur la liberté du consentement des internautes.

 

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : cepd, CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil d'Etat, CONSENTEMENT, consentement libre, cookie wall, cookie walls, COOKIES, délibération, données personnelles, droit à l'information, internet, lignes directrices, responsable de traitement, RGPD, site web, Traceurs, traitement de données personnelles

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