Dans son arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’Appel de Nancy s’est prononcée sur l’obligation d’information à un traitement de données personnelles, ainsi que sur la collecte et le traitement de données personnelles ayant comme base de traitement un mandat. Cette dernière a pu considérer que la société mandataire, responsable de traitement, avait respecté son obligation d’information auprès de la personne physique concernée par le traitement. Aussi, la Cour a affirmé qu’un mandat est un contrat, pouvant être une base de traitement de données personnelles. En conséquence l’exploitation des données est admise lorsque celle-ci est nécessaire à l’exécution du contrat.