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Navigation : IREDIC / 2022 / janvier / 31 / COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 16 juin 2021, N°19-21.663

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, 16 juin 2021, N°19-21.663

Publié par Vincent Arnaud le 31 janvier 2022 dans Cinéma: Chroniques, Cinéma: Liens, Cinéma: notes de jurisprudence, Données numériques : Contenus Multimédias, Données numériques : notes de jurisprudence, Droit d'auteur : Contenus Multimédias, Droit d'auteur: Chroniques, Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : Chroniques, Notes de jurisprudence | Consulté 201 Fois

La Cour de cassation, par cette décision éclairante, se veut mettre un terme à la situation de confusion qui pouvait jusqu’alors régner entre les droits d’auteur et les droits voisins du producteur audiovisuel. Le producteur de vidéogrammes est-il titulaire de droits patrimoniaux sur des rushes non montés dont il a pu avoir l’initiative et la responsabilité de la première fixation ?

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Publié dans Cinéma: Chroniques, Cinéma: Liens, Cinéma: notes de jurisprudence, Données numériques : Contenus Multimédias, Données numériques : notes de jurisprudence, Droit d'auteur : Contenus Multimédias, Droit d'auteur: Chroniques, Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Internet / Numérique : Chroniques, Notes de jurisprudence | Tag(s) : cinéma, droit d'auteur, numérique, propriété intellectuelle

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