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ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE AFFAIRE T-709/21 REJETANT LE RECOURS DE WHATSAPP CONTRE UNE DÉCISION DU CEPD

Publié par Tatiana BALLESTER le 22 décembre 2022 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 138 Fois

L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (ci-après RGPD) marque le véritable coup d’envoi dans la lutte envers les plateformes et leur processus de traitement des données personnelles des utilisateurs. En écho à cela, avec son ordonnance en date du 7 décembre 2022, le tribunal de l’Union européenne se prononce pour la première fois sur une demande d’annulation d’une décision du Comité européen sur la protection des données adoptée sur le fondement du RGPD. 


note-jp-2.Télécharger
Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Internet / Numérique : notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : amende, cepd, CJUE, données personnelles, internet, meta, Ordonnance, RGPD, TFUE, TUE, VIE PRIVEE, whatsApp

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