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COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (TROISIÈME CHAMBRE), 12 SEPTEMBRE 2019, AFFAIRE C-683/17, COFEMEL SOCIEDADE DE VESTUARIO SA C/ G-STAR RAW CV

Publié par Candice GUERPILLON le 19 décembre 2019 dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Consulté 451 Fois

Si le droit de l’Union admet le cumul de protection entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles sur un même objet, cette décision de la Cour de justice vient néanmoins poser une limite à ce principe. Le droit d’auteur portugais considérant les dessins et modèles comme des œuvres bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur, est-il possible de considérer qu’un modèle de vêtement soit de facto original et ainsi protégé par le droit d’auteur ? La Cour de Justice revient sur la notion d’originalité et refuse d’admettre qu’un dessin et modèle soit nécessairement une œuvre au sens de la Directive 2001/29 sur les droits d’auteurs.

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Publié dans Droit d'auteur: notes de jurisprudence, Notes de jurisprudence | Tag(s) : condition d'originalité, conditions, dessins et modèles, directive, droit d'auteur, HARMONISATION, interprétation, modèles de vêtements, œuvre, oeuvre originale, Originalité, propriété industrielle, propriété intellectuelle, Protection, question préjudicielle

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