Navigation : IREDIC / 2020 / novembre / 26 / CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 18 MAI 2020 – n° 440442 ET 440445

Connexion

Inscription

Logo

Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture

Menu

Skip to content
  • L’institut
    • Présentation
    • Equipe administrative
    • Equipe de direction
    • Partenaires
    • Actualités de l’Institut
  • M1 Droit du Numérique
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
  • M2 Droit des communications électroniques
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Promotion
    • Annales
    • Documents pédagogiques
  • M2 Droit des Industries culturelles et créatives
    • Présentation
    • Équipe pédagogique
  • M2 Droit Journalisme Communication
    • Présentation
    • Équipe Pédagogique
    • Site du Magistère
    • Fiche ROF
  • M2 Droit des données numériques
    • Présentation
  • Travaux et Projets
    • Données numériques
    • Télévision
    • Radio
    • Presse
    • Cinéma
    • Internet / Numérique
    • Télécommunications
    • Publicité
    • Droit d’auteur
    • Autorités de régulation
    • Corpus des législations
Navigation : IREDIC / 2020 / novembre / 26 / CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 18 MAI 2020 – n° 440442 ET 440445

CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 18 MAI 2020 – n° 440442 ET 440445

Publié par Melissa Pernin le 26 novembre 2020 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence | Consulté 359 Fois

Saisi par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme, le juge des référés du Conseil d’État a été amené à se prononcer sur l’usage de drones de surveillance par les forces de l’ordre en mai 2020. À ce titre, la haute autorité administrative a affirmé que l’utilisation d’un tel dispositif n’était pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale en soi, mais devait néanmoins respecter les exigences en matière de droit à l’image et de droit des données personnelles.

Télécharger (PDF, Inconnu)

 

Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence | Tag(s) : CNIL, covid-19, données personnelles – traitement de données à caractère personnel, droit à l'image, droit au respect de la vie privée, drones de surveillance, forces de l'ordre, Informatique et libertés, LIBERTES FONDAMENTALES, référé

Rechercher une publication

Catégories

Travaux récents

  • Missing image

    Les enjeux juridiques du sampling en droit d’auteur : à la recherche d’un équilibre entre création musicale et protection des oeuvres originales

    5 mai 2025 / Solene SOLENE
  • Missing image

    Le DATA ACT, un règlement en faveur d’une exploitation des données industrielles

    5 mai 2025 / KBBLUM-GROSS Kim
  • Missing image

    Publication du rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique relatif à la condition de transparence des données d’entrainement des intelligences artificielles

    5 mai 2025 / Augustin RENAUX
  • La difficulté d’interprétation de la loi LANG relative au prix du livre unique

    5 mai 2025 / Capucine PINEAU-CHEVALIER
  • LA DOUBLE PEINE : LES DANGERS DU PROCÈS MÉDIATIQUE

    5 mai 2025 / Lou Dagnac

© 2025 IREDIC - Mentions Légales

Menu

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Vous acceptez leur utilisation en poursuivant la navigation.J'ACCEPTE