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CONSEIL D’ÉTAT, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ – 18 MAI 2020 – n° 440442 ET 440445

Publié par Melissa Pernin le 26 novembre 2020 dans Données numériques : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence | Consulté 361 Fois

Saisi par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme, le juge des référés du Conseil d’État a été amené à se prononcer sur l’usage de drones de surveillance par les forces de l’ordre en mai 2020. À ce titre, la haute autorité administrative a affirmé que l’utilisation d’un tel dispositif n’était pas de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale en soi, mais devait néanmoins respecter les exigences en matière de droit à l’image et de droit des données personnelles.

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Publié dans Données numériques : notes de jurisprudence, Non classé, Notes de jurisprudence | Tag(s) : CNIL, covid-19, données personnelles – traitement de données à caractère personnel, droit à l'image, droit au respect de la vie privée, drones de surveillance, forces de l'ordre, Informatique et libertés, LIBERTES FONDAMENTALES, référé

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